Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 -1, -2, -5 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 -4, -2, , , , Art. 44, Art. 45-1, Art. 45-5, Art. 47-1, Art. 47-2
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Prolegi/LEGITEXT000050520586#art-10