Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 , -1, , Art. 49 septies A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 -1, -4 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Art. 37-4
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Prolegi/LEGITEXT000050520586#art-13