Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Sct. CHAPITRE Ier : Composition., , , Art. 2 bis, , , , , Sct. CHAPITRE II : Elections., , , , , , , , Art. 13 bis, , , , , -1, -2, , , , , , , , , -1, , , Art. 27 bis, , , , , , Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. CHAPITRE III : Fonctionnement et attributions A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-229 du 17 avril 1989 Art. 43, Art. 44, Art. 45
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Prolegi/LEGITEXT000050520586#art-15