Chapitre Chapitre II : Dispositions supprimant la possibilité de charger des personnels de catégorie C des fonctions de greffier
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R211-5 - Code de l'organisation judiciaire Art. R123-14 - Code du travail Art. R1423-49 - Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 - Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017
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Prolegi/LEGITEXT000050656608#art-3