DECRET·n° 2024-1050·22 novembre 2024
Décret n° 2024-1050 du 22 novembre 2024 fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires et abrogeant les dispositions relatives aux personnels de catégorie C chargés des fonctions de greffier
En vigueur depuis le 22 novembre 2024 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciairesChapitre Ier : Dispositions fixant des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des greffiers des services judiciaires
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions supprimant la possibilité de charger des personnels de catégorie C des fonctions de greffierChapitre II : Dispositions supprimant la possibilité de charger des personnels de catégorie C des fonctions de greffier
Art. 3capo Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8