Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 6
En vigueur depuis le 24 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des IV et V de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000050656608#art-6