Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. R124-16-1
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Prolegi/LEGITEXT000050664249#art-2