Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R753-1, Art. R763-1, Art. R773-1, Art. R754-1, Art. R764-1, Art. R774-1
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Prolegi/LEGITEXT000050664249#art-4