DECRET·n° 2024-1062·25 novembre 2024
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
En vigueur depuis le 25 novembre 2024 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinairesChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions diverses et finalesChapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7