Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 7
En vigueur depuis le 16 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les article 4 et 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049145310#art-7