DECRET·2024-107·14 février 2024

Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police

En vigueur depuis le 14 février 2024 8 articles 8 versions historisées
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