Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D711-1 Art. D711-6, Art. D711-6-1, Art. D715-10
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Prolegi/LEGITEXT000050692777#art-14