Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 7, 12, les 1° et 2° de l'article 14, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050692777#art-17