Chapitre Chapitre III : Classement et avancement
Art. 17
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cadres greffiers nommés au grade de cadre greffier principal en application des dispositions des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION dans le grade de cadre greffier SITUATION dans le grade de cadre greffier principal ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Sans ancienneté 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000050716883#art-17