DECRET·n° 2024-1089·3 décembre 2024
Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
En vigueur depuis le 3 décembre 2024 41 articles 41 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Recrutement et formation initialeChapitre II : Recrutement et formation initiale
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12capo Chapitre III : Classement et avancementChapitre III : Classement et avancement
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21capo Chapitre IV : Dispositions particulièresChapitre IV : Dispositions particulières
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30capo Chapitre V : Constitution initiale du corpsChapitre V : Constitution initiale du corps
Art. 31Art. 32Art. 33capo Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finalesChapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050716938