Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cadres greffiers des services judiciaires sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000050716883#art-3