Chapitre Chapitre II : Recrutement et formation initiale
Art. 8
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre de la justice arrête les modalités d'organisation de chaque concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000050716883#art-8