Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce corps comprend trois grades : 1° Le grade de cadre greffier, qui comporte onze échelons ; 2° Le grade de cadre greffier principal, qui comporte dix échelons ; 3° Le grade de cadre greffier hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial. Le grade de cadre greffier hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000050716883#art-2