Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières
Art. 28
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des cadres greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000050716883#art-28