Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières
Art. 30
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 28 et 29 sont fixées par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000050716883#art-30