Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières

Art. 29

En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les cadres greffiers reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire. Les cadres greffiers des services judiciaires peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.

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legi/LEGITEXT000050716883#art-29