Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1423-47, Art. R1423-48
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Prolegi/LEGITEXT000050716883#art-37