Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 38
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, , , -1, -2, , , , , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe, , , , , Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du premier groupe, , , , , Sct. Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales, , , , Il est mis fin, le 1er mars 2025 au plus tard, au détachement des agents occupant un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires. Ces agents sont, à cette même date, réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000050716883#art-38