Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 39
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 11° à 18° de l'article 36 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000050716883#art-39