Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6523-21-1, Art. R6523-21-2, Art. R6523-21-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6523-23-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6523-25-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6523-26-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6523-16, Art. R6523-19, Art. R6523-21, Art. R6523-23, Art. R6523-25, Art. R6523-26, Art. R6523-26-2, Art. R6523-26-5, Art. R6523-26-6

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