Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5522-85 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6523-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5311-36
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