Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 - Décret n°2016-180 du 23 février 2016 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-180 du 23 février 2016 -1
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Prolegi/LEGITEXT000050738161#art-13