Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 9

En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 sera préparé par le président de l'Université de Saint-Etienne avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adoptera à la majorité absolue des membres en exercice avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

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legi/LEGITEXT000050738161#art-9