Titre Titre 5 : Dispositions finales
Art. 55
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Règlement intérieur Le conseil d'administration vote, à la majorité absolue de ses membres en exercice, le règlement intérieur de l'UBE dans les six mois après l'installation des conseils. Le règlement intérieur précise les dispositions électorales et les règles relatives au fonctionnement des conseils prévus par les présents statuts. Il fixe notamment les règles de quorum des conseils, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents et les règles de publicité des délibérations. Toute modification ultérieure du règlement intérieur est soumise à la même procédure. Si le conseil d'administration d'un établissement associé ou l'organe en tenant lieu s'oppose à une modification du règlement intérieur de l'UBE qui l'affecterait, alors cette modification ne lui est pas opposable.
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Prolegi/LEGITEXT000050738483#art-55