Titre Titre 5 : Dispositions finales
Art. 51
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification des statuts d'un établissement-composante Toute modification des statuts ou des textes en tenant lieu d'un établissement-composante ayant une conséquence sur l'organisation et le fonctionnement de l'UBE est soumise à l'avis préalable du conseil d'administration de l'UBE. En cas d'avis défavorable du conseil d'administration, un dialogue est engagé avec l'établissement-composante et, si nécessaire ses tutelles, afin de trouver un accord. Si le dialogue échoue, il est fait application des dispositions de l'article 53 des présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000050738483#art-51