Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R779-12
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050757844#art-7