Chapitre Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes
Art. 10
En vigueur depuis le 8 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale informent les parties, avant le 1er janvier 2025, de la transmission des requêtes mentionnées respectivement aux articles 8 et 9. Les actes de procédure régulièrement accomplis devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale avant le 1er janvier 2025 sont valables devant la juridiction nouvellement compétente en application des articles 8 et 9.
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Prolegi/LEGITEXT000050757844#art-10