DECRET·n° 2024-1168·6 décembre 2024

Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

En vigueur depuis le 6 décembre 2024 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des famillesChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Art. 1

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrativeChapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentesChapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Dispositions transitoiresChapitre IV : Dispositions transitoires

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre V : Entrée en vigueurChapitre V : Entrée en vigueur

Art. 15 Art. 16

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