Art. 1

En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 18 juin 2025 à Mayotte à la vente des : 1° Eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons ; 2° Autres produits de grande consommation au sens de l'article D. 441-1 du code de commerce ; 3° Produits destinés à l'alimentation animale, produits de traitement des végétaux et engrais ; 4° Produits et matériaux de construction, matériels électriques et outils.

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legi/LEGITEXT000050794723#art-1