Art. 4

En vigueur depuis le 19 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes de produits mentionnés à l'article 1er qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur, quel qu'en soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.

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