Titre Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 4 figurent à l'annexe 2 au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050861461#art-5