Titre Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des quartiers prioritaires est établie à partir des données de recensement de la population au 1er janvier 2017 établies par l'INSEE.
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Prolegi/LEGITEXT000050861461#art-6