DECRET·n° 2024-1211·27 décembre 2024

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française

En vigueur depuis le 27 décembre 2024 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISETitre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

capo Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La RéunionChapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions particulières applicables à MayotteChapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte

Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-MartinChapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie françaiseChapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française

Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre II : DISPOSITIONS COMMUNESTitre II : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000050861517

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000050861519

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000050861521

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000050861523

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