Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050861519
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 MAYOTTE I. - L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille du village produites par l'INSEE. II. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 5 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes : Pour chaque paramètre statistique, les villages sont classés par ordre croissant. Un rang, dont la valeur est comprise entre 1 et le nombre de villages, est attribué à chaque village au titre de chacun des paramètres. Un rang élevé signifie que la situation est plus dégradée que dans les autres villages, un rang faible qu'elle est plus favorable. L'indicateur synthétique est la moyenne des six rangs obtenus par village, pondérée de la manière suivante : S = (Rang inactifs 15-64 *2 + Rang non-diplômés + Rang logements sans eau courante + Rang logements sans électricité + Rang logements classés dans la catégorie des habitations de fortune) / 6
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Prolegi/LEGITEXT000050861461#art-legiarti000050861519