Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue des révisions prévues au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les dispositions des articles 3, 6, 9 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000050861461#art-15