DECRET · n° 2024-1211

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française

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Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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legi/LEGITEXT000050861461#art-16

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