Titre Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 10 figurent à l'annexe 4 au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050861461#art-11