Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R623-2 - Code de la justice pénale des mineurs Art. R122-2 - Code pénitentiaire Art. R623-6, Art. R623-7
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Prolegi/LEGITEXT000050918712#art-1