DECRET·2024-1226·30 décembre 2024

Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission

En vigueur depuis le 30 décembre 2024 4 articles 4 versions historisées
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