Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R757-3-1, Art. R757-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R767-3-1, Art. R767-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R777-3-1, Art. R777-3-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R757-1, Art. R767-1, Art. R757-2, Art. R767-2, Art. R777-2 - Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
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