Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon activité formation »
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6351-14, Art. R6351-17, Art. R6351-19
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050919617#art-3