DECRET·n° 2024-1236·30 décembre 2024
Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données
En vigueur depuis le 30 décembre 2024 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au système d'information du compte personnel de formationChapitre Ier : Dispositions relatives au système d'information du compte personnel de formation
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon activité formation »Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon activité formation »
Art. 3capo Chapitre III : Accès de la Caisse des dépôts et consignations et des agents de l'Etat en charge du contrôle de la formation professionnelle aux données de plusieurs fichiersChapitre III : Accès de la Caisse des dépôts et consignations et des agents de l'Etat en charge du contrôle de la formation professionnelle aux données de plusieurs fichiers
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre IV : Accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiquesChapitre IV : Accès au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Art. 8capo Chapitre V : Dispositions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et a MayotteChapitre V : Dispositions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon et a Mayotte
Art. 9Art. 10