Chapitre Chapitre III : Accès de la Caisse des dépôts et consignations et des agents de l'Etat en charge du contrôle de la formation professionnelle aux données de plusieurs fichiers
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R128-6
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Prolegi/LEGITEXT000050919617#art-6