Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale›Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 , , -1, , , , Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 28, Art. 33-1, Art. 35, Art. 38, Art. 42
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Prolegi/LEGITEXT000050924661#art-11