Chapitre Chapitre V : Dispositions finales et transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur immédiatement, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article R. 5312-44 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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